Contrat de Services et de License

Ce Contrat de Licence (le «  Contrat ») est conclu entre le CONCÉDANT et le TITULAIRE DE LICENCE et établit les modalités et conditions convenues entre les parties pour l’usage et l’octroi de licence de la Plateforme du CONCÉDANT et de l’Abonnement du TITULAIRE DE LICENCE aux produits et services du CONCÉDANT. EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE AVEC LE CONCÉDANT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, SELON L’ÉVÉNEMENT QUI SE PRODUIT EN PREMIER, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ LA VALIDITÉ DE CE CONTRAT AU MÊME TITRE QUE TOUTE ENTENTE ÉCRITE NÉGOCIÉE QUE VOUS AVEZ SIGNÉE.

 

1. Définitions

Contrat: ce terme a le sens qui lui est conféré dans le Préambule de ce Contrat. Renseignements Confidentiels: ce terme a le sens qui lui est conféré dans la Section 10 de ce Contrat.

Appareils: signifie les tablettes iPad ou tout autre appareil électronique pour lequel la Plateforme a été conçue et où la Plateforme sera installée, accédée et utilisée par le TITULAIRE DE LICENCE et/ou les autres Utilisateurs.

Documentation: signifie le manuel d’instruction de l’utilisateur et la documentation développée par le CONCÉDANT de temps à autre pour fins d’usage sur la Plateforme.

Contenu Interactif: signifie les projets, le contenu et le contenu audiovisuel (incluant les oeuvres d’art, logos, concepts, images, musique, sons, vidéos, pages web, textes ou données) créé ou combiné avec le Module d’Édition de la Plateforme et affiché au moyen du Module de lecture de la Plateforme.

Licence: ce terme a le sens qui lui est conféré dans la Section 4 de ce Contrat.

TITULAIRE DE LICENCE: signifie la personne physique (agissant en son propre nom) ou Organisation (comprenant les filiales, départements ou divisions de telle Organisation) qui signe le Bon de Commande ou qui achète un Abonnement avec le CONCÉDANT.

CONCÉDANT: signifie Beehivr Technologie, une société incorporée conformément aux lois canadiennes.

Organisation: signifie, sans limitation, tout partenariat, société à responsabilité limitée, société, association, fiducie, coentreprise, organisation de travail, organisation non constituée en société, ou autorité gouvernementale.

Plateforme: signifie la plateforme de l’application et sa trousse de développement de logiciel (TDL) développée par le CONCÉDANT et faisant l’objet d’une licence octroyée au TITULAIRE DE LICENCE conformément aux dispositions de ce Contrat et permettant la création, la réalisation, la gestion et l’affichage de Contenu Interactif, composé d’un module Tableau de Bord Web, d’un module d’ Édition et d’un module de Lecture, et qui comprend l’application Beehivr (ou toute autre application dérivée de marque blanche) disponible sur l’App Store d’iPad (requise afin d’accéder aux modules d’Édition et de Lecture) et la Documentation et Mises à Jour reliées, le cas échéant.

Bon de Commande: signifie la documentation échangée et exécutée par les parties en lien avec l’achat d’un Abonnement et l’usage de la Plateforme par le TITULAIRE DE LICENCE .

Abonnement: signifie les produits et/ou services achetés ou souscrits par le TITULAIRE DE LICENCE ou dont la licence a été octroyée par le CONCÉDANT tel que détaillé dans le Bon de Commande.

Période d’Abonnement: signifie la période d’Abonnement tel que précisée dans le Bon de Commande, telle période pouvant être prolongée ou renouvelée conformément à ce Contrat.

Utilisateurs: signifie les individus autorisés ou désignés par le TITULAIRE DE LICENCE pour l’usage de la Plateforme et du Contenu Interactif en tant qu’éditeur, administrateur ou utilisateur de contenu, le cas échéant, incluant sans limitation les employés, administrateurs, dirigeants, représentants, consultants, agents et clients du TITULAIRE DE LICENCE.

Mise à Jour: signifie toute mise à niveau, patchs, révisions, modifications, améliorations, corrections, copies ou ajouts à la Plateforme.

 

2. Abonnement

La Plateforme et le Contenu Interactif seront utilisés par le TITULAIRE DE LICENCE sur la base d’un abonnement moyennant les frais, le nombre d’Appareils, la Période d’Abonnement et les autres conditions d’Abonnement telles que précisées dans le Bon de Commande. Chaque Abonnement peut inclure des Mises à Jour, des services cloud, des services clé-en-main, des services de soutien, des fonctions et applications supplémentaires ou personnalisées, chacun étant soumis aux conditions de ce Contrat selon le cas. Si le TITULAIRE DE LICENCE désire changer ou surclasser son Abonnement pendant la Période d’Abonnement, un montant sera chargé au prorata de la période d’Abonnement résiduelle. Le CONCÉDANT peut ajouter, modifier ou discontinuer toute composante de la Plateforme ou de l’Abonnement en tout temps; à condition, toutefois, que tel ou tel changement n’augmente pas matériellement les obligations du TITULAIRE DE LICENCE ni ne réduit matériellement les droits du TITULAIRE DE LICENCE en vertu de ce Contrat.

 

3. Frais et paiement

Le TITULAIRE DE LICENCE paiera le CONCÉDANT les frais précisés dans le Bon de Commande conformément à l’échéance, à la devise et au mode de paiement fixés dans celui-ci. Tout montant en souffrance portera intérêt à un taux annuel de 18% ou au taux maximal permis par la loi, si ce dernier est moins élevé, et le CONCÉDANT aura le droit de suspendre la totalité ou une partie de l’Abonnement ou de la prestation de services si le TITULAIRE DE LICENCE omet de payer tout tel montant en souffrance. Sauf disposition expresse aux présentes, aucun remboursement ne sera accordé par le CONCÉDANT au TITULAIRE DE LICENCE. Le CONCÉDANT se réserve le droit de modifier les prix annoncés et toute charge associée sans préavis. Les frais son nets de toute taxe fédérale, d’état et/ou provinciale, à moins d’être expressément indiqué ou référencé par écrit. Le manquement du CONCÉDANT de facturer une taxe applicable n’exonère pas le TITULAIRE DE LICENCE de sa responsabilité de payer telle taxe au CONCÉDANT.

 

4. Octroi de Licence

Sous réserve des modalités et conditions prévues dans ce Contrat, par la présente, le CONCÉDANT octroie au TITULAIRE DE LICENCE une licence limitée, non-exclusive, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence, nontransférable et révocable (la «  Licence »), seulement pour les activités d’affaires ou opérations du TITULAIRE DE LICENCE : (i) pour utiliser la Plateforme (excluant la Trousse de développement de logiciel (TDL), sauf disposition  contraire expressément établie dans le Bon de Commande) à des fins de lecture ou d’affichage du Contenu Interactif, assujetti à toutes le modalités de ce Contrat et seulement pour le nombre autorisé d’Appareils précisé dans le Bon de Commande; (ii) pour installer et mettre en oeuvre la Plateforme sur les Appareils du TITULAIRE DE LICENCE selon les termes du Bon de Commande (excluant la Trousse de développement de logiciel (TDL), sauf disposition contraire expressément établie dans le Bon de Commande), et (iii) pour utiliser le Contenu Interactif créé, développé ou fourni par le CONCÉDANT conformément aux modalités et aux fins décrites aux présentes. Le TITULAIRE DE LICENCE sera responsable de s’assurer que tous les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme, le Contenu Interactif ou les Appareils se conforment en tout temps aux dispositions de ce Contrat et le TITULAIRE DE LICENCE sera responsable envers le CONCÉDANT pour tous les actes commis par les Utilisateurs en violation des présentes.

 

5. Restrictions de Licence

Les droits octroyés à la Section 4 sont assujettis aux restrictions suivantes. Le TITULAIRE DE LICENCE n’interviendra pas pour ni ne permettra aux Utilisateurs ou à des tiers de : (i) procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler, compiler ou décompiler la Plateforme, ou autrement tenter de dériver, reconstruire ou découvrir tout code source, idée sous-jacente, algorithme, formats de fichiers, programmation ou interfaces de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit; (ii) utiliser des versions modifiées non-autorisées de la Plateforme ou utiliser la Plateforme pour développer des produits commercialement compétitifs ou semblables; (iii) adopter toute conduite qui perturbe ou entrave l’utilisation et la jouissance de la Plateforme par un tiers; (iv) sauf tel que prévu aux présentes, divulguer, distribuer, louer à court ou à long terme, accorder en sous-licence, assigner, vendre, transférer ou autrement rendre la Plateforme disponible à tout tiers; (v) utiliser la Plateforme pour le partage de temps commercial, la sous-traitance, l’usage par un fournisseur de services d’application ou un bureau de service, à moins d’entente écrite préalable par le CONCÉDANT ou sauf si expressément prévu par les présentes; (vi) modifier, traduire, incorporer à ou avec un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la Plateforme, sauf tel qu’expressément autorisé par le CONCÉDANT; (vii) retirer toute identification du produit, droit d’auteur, marque déposée ou autre avis du CONCÉDANT de la Plateforme, sauf tel qu’expressément autorisé par le CONCÉDANT; (viii) utiliser les données ou autres renseignements générés par la Plateforme à toute fin autre qu’envisagé dans ce Contrat ou à des fins prohibées par les lois applicables; (ix) utiliser la Plateforme à toute fin autre que les fins divulguées au CONCÉDANT; ou (x) utiliser la Plateforme de toute manière contraire à ou en violation des lois locales, d’état/provinciales, fédérales et étrangères applicables, incluant sans limitation celles reliées à la vie privée, les communications électroniques et la législation anti-pourriel.

Si la Plateforme est installée ou utilisée par le TITULAIRE DE LICENCE pour une période d’essai, la Plateforme ne sera utilisée qu’à des fin d’évaluation et seulement pour la période d’essai précisée dans le Bon de Commande. Toute utilisation de la Plateforme à des fins autres ou au-delà de la période d’essai applicable est strictement interdite.

 

6. Période d’Abonnement et renouvellement

L’Abonnement et ce Contrat seront valides pour la Période d’Abonnement, à moins de suspension ou résiliation par le CONCÉDANT conformément aux dispositions des présentes. À l’échéance de la Période d’Abonnement applicable et sauf indication contraire dans le Bon de Commande, l’Abonnement et ce Contrat seront automatiquement renouvelés pour la même période, à moins que le TITULAIRE DE LICENCE ne transmette un avis écrit de non-renouvellement au CONCÉDANT au moins trente (30) jours avant l’échéance de la Période d’Abonnement applicable ou à moins que le CONCÉDANT ne décide de ne pas renouveler la Période d’Abonnement ou le Contrat. Dans le case d’un Abonnement à titre d’essai, la durée de ce Contrat sera limitée à la durée de la période d’essai précisée dans le Bon de Commande. Sauf disposition autrement et expressément établie dans ce Contrat, le TITULAIRE DE LICENCE ne peut résilier ce Contrat ou tout Abonnement avant son échéance. Le CONCÉDANT peut augmenter les frais payables par le TITULAIRE DE LICENCE pour tout Abonnement renouvelé ou prolongé, moyennant un avis écrit d’au moins 30 jours.

 

7. Services supplémentaires

Si le Bon de Commande prévoit la prestation par le CONCÉDANT de services clé-en-main supplémentaires ou la fourniture ou le développement de fonctionnalités supplémentaires ou adaptées, les dispositions suivantes s’appliqueront en lien avec de tels services supplémentaires (en plus des autres dispositions de ce Contrat) : (i) Le CONCÉDANT fournira les services au TITULAIRE DE LICENCE conformément aux normes et pratiques couramment acceptées pour des services de nature semblable et assignera tel personnel qui pourrait être requis pour fournir les services efficacement, et il n’y aura aucune autre garantie, explicite ou implicite, applicable à de tels services; (ii) le TITULAIRE DE LICENCE fournira au CONCÉDANT, dans un délai convenable, les données et renseignements qui pourraient être requis par le CONCÉDANT pour fournir les services, et s’assurera que les renseignements fournis au CONCÉDANT sont complets et exacts, et le CONCÉDANT pourra se fier à tels données et renseignements; et (iii) le TITULAIRE DE LICENCE apportera l’aide au CONCÉDANT pouvant lui être nécessaire pour mettre en oeuvre les services, incluant la révision et l’approbation rapide de tous les travaux préparés et soumis par le CONCÉDANT.

 

8. Transfert de Licence

Le TITULAIRE DE LICENCE ne transférera ni n’assignera aucun des droits qui lui sont octroyés aux termes de ce Contrat, la Licence, ou toutes les obligations qui sont les siennes en vertu des présentes sans l’autorisation écrite préalable du CONCÉDANT. Le CONCÉDANT peut, sans le consentement préalable du TITULAIRE DE LICENCE, assigner ses droits et obligations aux termes de ce Contrat. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions de ce Contrat lieront et avantageront non seulement les parties aux présentes mais aussi leurs successeurs et ayants droits. Le CONCÉDANT aura la liberté d’exécuter le tout ou une partie de ce Contrat par le biais d’un ou de plusieurs de ses consultants ou sous-contractants.

 

9. Titre, rétention des droits et propriété intellectuelle

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît que la Plateforme, toute Mise à Jour, oeuvres dérivées de celle-ci, configurations et fonctionnalités personnalisées, Documentation, toute propriété intellectuelle liée à celle-ci et tout autre item livré par le CONCÉDANT aux termes de ce Contrat ou d’un Bon de Commande, incluant tout Contenu Interactif créé, développé et fourni par le CONCÉDANT, demeurera la propriété exclusive du CONCÉDANT ainsi que de ses successeurs et ayants droits, et le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît qu’il n’a aucun droit à ou intérêt dans tels items autre qu’expressément octroyé aux présentes. Le CONCÉDANT se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés aux TITULAIRE DE LICENCE de ce Contrat. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît et accepte que si le TITULAIRE DE LICENCE suggère tout élément nouveau, fonctionnalité ou performance pour la Plateforme que le CONCÉDANT incorpore subséquemment à la Plateforme, la Plateforme qui incorpore tels éléments nouveaux, fonctionnalités ou performance, et toute propriété intellectuelle qui leur est reliée sera la seule propriété exclusive du CONCÉDANT.

Si le TITULAIRE DE LICENCE crée, développe ou conçoit des contenus audiovisuels à incorporer dans le Contenu Interactif, de tels contenus audiovisuels demeureront la propriété exclusive du TITULAIRE DE LICENCE et de ses successeurs et ayants droits, sous réserve des droits sous-jacents du CONCÉDANT dans la Plateforme et autres éléments du Contenu Interactif, et le TITULAIRE DE LICENCE octroie au CONCÉDANT, par les présentes, une licence non-exclusive pour l’utilisation de tels contenus audiovisuels dans le but de remplir ses obligations aux termes de ce Contrat ou pour des fins promotionnelles.

Le TITULAIRE DE LICENCE convient aussi que les systèmes, modes d’opération, configurations, documentation et autres renseignements contenus dans la Plateforme et les Mises à Jour (autre que les renseignements exclusifs ou contenus audiovisuels fournis par le TITULAIRE DE LICENCE), sont la propriété intellectuelle exclusive du CONCÉDANT et sont dès lors protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur, le secret commercial, la marque déposée et les brevets. Ce Contrat ou l’installation ou l’utilisation de la Plateforme ne transfère aucun titre de telle propriété intellectuelle au TITULAIRE DE LICENCE et le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît que la Licence octroyée aux termes de ce Contrat ne donne qu’un droit limité d’utilisation au TITULAIRE DE LICENCE en vertu des modalités et conditions de ce Contrat.

 

10. Renseignements Confidentiels

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît que la Plateforme, les Mises à Jour et la Documentation contiennent des renseignements confidentiels du CONCÉDANT. Chaque partie (et, dans le cas d’un TITULAIRE DE LICENCE, ses Utilisateurs) garderont confidentiel tout renseignement reçu de l’autre partie conformément à ou en lien avec ce Contrat que l’autre partie identifie comme étant exclusif et/ou confidentiel ou que, par la nature des circonstances entourant la divulgation, devrait en bonne foi être traité comme exclusif et/ou confidentiel («  Renseignement Confidentiel »), et ne fera aucun usage de tel Renseignement Confidentiel sauf tel que nécessaire pour remplir leurs obligations respectives aux termes de ce Contrat. Chaque partie traitera les modalités et conditions de ce Contrat comme confidentielles et (a) ne divulguera pas, directement ou indirectement, tout Renseignement Confidentiel de l’autre partie à toute personne sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf à ses employés ou consultants qui nécessitent l’accès à tel Renseignement Confidentiel en vertu de ce Contrat et à ses conseillers juridiques et financiers tel que requis dans le cours normal des affaires de cette partie; sous réserve, cependant, qu’une partie demeure responsable pour toute violation des obligations de confidentialité par une telle personne; ou (b) n’utilisera, ne divulguera ni ne fera une copie d’aucun Renseignement Confidentiel de l’autre partie sauf en vertu de ce Contrat, et chaque partie doit immédiatement aviser l’autre partie si elle découvre un accès non-autorisé à, ou l’usage ou la divulgation de, tout Renseignement Confidentiel de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les restrictions prévues ci-dessus ne s’appliqueront pas à (i) un renseignement préalablement connu de la partie réceptrice sans référence au Renseignement Confidentiel de la partie divulgatrice, (ii) un renseignement qui est ou qui devient connu du public sans aucune action préjudiciable de la partie réceptrice, (iii) un renseignement qui est développé indépendamment par l’une ou l’autre des parties, ou (iv) un renseignement dont la divulgation est exigible conformément aux lois applicables.

 

11. Autorisation

Le TITULAIRE DE LICENCE consent et autorise, par les présentes, que le CONCÉDANT publie la marque de commerce et le logo du TITULAIRE DE LICENCE sur le site web et le matériel promotionnel du CONCÉDANT à la seule fin de divulguer le fait que le TITULAIRE DE LICENCE a acheté ou utilise la Plateforme ou est un client du CONCÉDANT. De plus, en vertu des présentes, le TITULAIRE DE LICENCE autorise et octroie une licence au  CONCÉDANT pour l’utilisation et l’affichage du contenu audiovisuel créé, développé ou fourni par le TITULAIRE DE LICENCE à des fins promotionnelles du CONCÉDANT.

 

12. Comptes

Le TITULAIRE DE LICENCE et ses Utilisateurs sont responsables de conserver la confidentialité des noms d’usagers et des mots de passe fournis par le CONCÉDANT afin d’accéder aux divers modules de la Plateforme. Le TITULAIRE DE LICENCE sera responsable pour toutes les utilisations de tels noms d’usagers et mots de passe ou de toute action prise sous les comptes du TITULAIRE DE LICENCE avec le CONCÉDANT, que ce soit ou non autorisé par le TITULAIRE DE LICENCE. LE CONCÉDANT ne sera pas responsable de toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non-autorisée des comptes, noms d’usagers ou mots de passe du TITULAIRE DE LICENCE.

 

13. Représentation et indemnisation

Le TITULAIRE DE LICENCE déclare et atteste (i) qu’il est pleinement habilité à conclure ce Contrat et que ses Utilisateurs sont pleinement autorisés à utiliser la Plateforme et le Contenu Interactif, (ii) que le TITULAIRE DE LICENCE et ses Utilisateur sont et demeureront en conformité avec les lois et règlements applicables en ce qui concerne leurs activités liées à ce Contrat et à l’utilisation de la Plateforme, du Contenu Interactif et des Appareils, incluant mais sans se limiter aux lois sur la vie privée, aux lois reliées à la protection des renseignements et données personnels, la législation anti-pourriels, les règles et règlements de jeu et de loterie, et il sera l’unique responsabilité du TITULAIRE DE LICENCE de s’assurer que le Contenu Interactif, l’interface et les interactions sur la Plateforme se conforment à tels lois et règlements; (iii) que tout contenu audiovisuel créé, développé ou fourni par le TITULAIRE DE LICENCE ne viole pas ni ne violera les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ni ne viole la vie privée, la publicité ou autre droit personnel d’autrui, et ne contient ni ne contiendra de données ou de contenu qui soit illégal, diffamatoire, obscène, menaçant, abusif, perturbateur ou haineux.

Le CONCÉDANT n’a aucune obligation de filtrer, surveiller ou pré-approuver le contenu audiovisuel créé, développé ou fourni par le TITULAIRE DE LICENCE, mais se réserve toutefois le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou de demander des modifications au Contenu Interactif si le CONCÉDANT juge, à sa seule discrétion, que tel Contenu Interactif viole les modalités de ce Contrat ou s’il croit que tel Contenu Interactif pourrait causer préjudice au CONCÉDANT.

Le TITULAIRE DE LICENCE indemnisera, défendra et mettra à couvert le CONCÉDANT et ses dirigeants, employés, agents, représentants et ses affiliés de et contre toutes pertes, dépenses, responsabilités, réclamations, dommages et coûts incluant, sans limitation, des honoraires raisonnables d’avocats (collectivement les «  Coûts »), dans la mesure où de tels Coûts sont attribuables à (i) toute violation par le TITULAIRE DE LICENCE ou de tout Utilisateur de toute représentation, garantie ou autre obligation en vertu de ce Contrat, (ii) l’utilisation ou l’opération par le TITULAIRE DE LICENCE ou de tout Utilisateur de la Plateforme ou Contenu Interactif, ou (iii) tout contenu audiovisuel créé, développé ou fourni par le TITULAIRE DE LICENCE.

 

14. Garantie limitée

Le CONCÉDANT déclare et atteste au TITULAIRE DE LICENCE qu’il a le droit de concéder la licence sur la Plateforme et sur le Contenu Interactif au TITULAIRE DE LICENCE. De plus, le CONCÉDANT atteste que pendant la Période d’Abonnement applicable, la Plateforme performera substantiellement conformément aux fonctionnalités et caractéristiques décrites dans la Documentation et/ou dans le Bon de Commande. Nonobstant ce qui précède, cette garantie limitée ne s’appliquera pas aux cas suivants : (i) les défectuosités des Appareils; (ii) les défaillances, défauts ou échecs de la Plateforme ou des Appareils qui sont la conséquence d’une mauvaise utilisation, de l’abus, d’un accident, de négligence ou de l’installation, opération ou entretien inadéquat par le TITULAIRE DE LICENCE ou ses Utilisateurs, de vol, vandalisme, force majeure, actes terroristes, pannes ou surcharges de courant, pannes de batteries, pannes du réseau sans-fil ou réseau sans-fil insuffisant, altérations ou modifications non-autorisées, ou tout autre acte ou omission du TITULAIRE DE LICENCE, des Utilisateurs ou des tiers, ou toute cause échappant au contrôle raisonnable du CONCÉDANT; (iii) tout défaut qui n’est pas divulgué par le TITULAIRE DE LICENCE au CONCÉDANT dès que possible suivant la première apparition du défaut; (iv) l’incompatibilité causée par des éléments d’équipement informatique et/ou de logiciel installés sur les Appareils; (v) la Plateforme n’est pas installée ou utilisée conformément à la Documentation et à ce Contrat; et (vi) le TITULAIRE DE LICENCE ou ses Utilisateurs modifient la Plateforme ou ajoutent d’autres logiciels qui entravent son fonctionnement. Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît, accepte et convient qu’aucun logiciel (incluant la Plateforme) n’est exempt d’erreurs.

La seule responsabilité du CONCÉDANT et le seul et unique recours du TITULAIRE DE LICENCE pour la violation de la garantie qui précède sera, à la seule option du CONCÉDANT, soit (i) de rembourser les frais payés par le TITULAIRE DE LICENCE pour l’Abonnement, au prorata; (ii) de remplacer la Plateforme défectueuse par une nouvelle Plateforme fonctionnelle; ou (iii) de réparer ou de corriger la non-conformité ou le défaut rapporté par écrit au CONCÉDANT; sous réserve, toutefois, que le TITULAIRE DE LICENCE fournisse suffisamment d’information au CONCÉDANT (ce qui peut inclure l’accès aux Appareils du TITULAIRE DE LICENCE) afin de reproduire le défaut sur la Plateforme. Le CONCÉDANT n’a pas besoin de traiter les disparités mineures avec la Documentation comme des erreurs de la Plateforme.

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET LE CONCÉDANT DÉCLINE EXPRÉSSÉMENT TOUTES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES (QUE CE SOIT PAR STATUT, DROIT COMMUN, COUTUME, USAGE OU AUTREMENT) À L’ÉGARD DE TOUTE QUESTION, INCLUANT, SANS LIMITATION, LA GARANTIE DE TITRE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, LA GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’INTÉGRATION, OU LA PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, LA GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, LA CONDUITE HABITUELLE OU L’USAGE DU COMMERCE. LE TITULAIRE DE LICENCE ASSUME L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE EN CE QUI CONCERNE LA PERFORMANCE ET LA RESPONSABILITÉ POUR LA SÉLECTION DE LA PLATEFORME AFIN D’ATTEINDRE SES RÉSULTATS VISÉS, ET POUR L’INSTALLATION DE, L’UTILISATION DE, ET LES RÉSULTATS OBTENUS DE LA PLATEFORME. SANS RESTREINDRE LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LE CONCÉDANT NE FORMULE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE LA PLATEFORME SERA EXEMPTE D’ERREURS OU EXEMPTE D’INTERRUPTIONS OU AUTRES PANNES OU QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À UNE DES OU À TOUTES LES EXIGENCES, BUTS ET OBJECTIFS DU TITULAIRE DE LICENCE (INCLUANT LES REVENUS ANTICIPÉS OU PROFITS DÉRIVÉS DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME), QU’ILS SOIENT OU NON DIVULGUÉS AU CONCÉDANT.

 

15. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS ET AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉQUENT, DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, PERTE DE LA VIE PRIVÉE, PERTE DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, PERTES ÉCONOMIQUES, LE COÛT DE PROCURATION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, RÉSULTANT DE OU RELIÉ DE QUELQUE MANIÈRE À CE CONTRATOU À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME ET LES APPAREILS, LA FOURNITURE OU L’INCAPACITÉ DE FOURNIR DU SOUTIEN OU AUTRES SERVICES, RENSEIGNEMENTS ET CONTENU RELIÉ PAR LA PLATEFORME OU AUTREMENT, OU DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DE CONTRAT OU DE TOUT TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE, FAUSSE DÉCLARATION, TOUTE RESPONSABILITÉ STRICTE, OBLIGATION OU DEVOIR), OU TOUTE VIOLATION D’OBLIGATION LÉGALE, OU TOUTE VIOLATION DE GARANTIE DU CONCÉDANT, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE TITULAIRE DE LICENCE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE ALLÉGATION QUE CES EXCLUSIONS LE PRIVE D’UN RECOURS ADÉQUAT. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT ÉQUITABLEMENT LES RISQUES ENTRE ELLES EN VERTU DE CE CONTRAT.

Le TITULAIRE DE LICENCE convient que dans l’éventualité où le CONCÉDANT est reconnu responsable en vertu de ce Contrat, la responsabilité maximale cumulative du CONCÉDANT en vertu de ce Contrat pour toute réclamation fait par le TITULAIRE DE LICENCE ou par un Utilisateur dans le cadre d’une garantie, contrat, tort, ou autrement, n’excédera pas le montant total des frais payés au CONCÉDANT pas le TITULAIRE DE LICENCE sur la période de trois (3) mois précédant la survenance de l’événement menant à telle responsabilité (ou, si le paiement des frais s’effectue sur une base annuelle, la responsabilité du CONCÉDANT sera limitée à la valeur des frais payés sur la période de trois mois précédant la survenance de l’événement menant à telle responsabilité, au prorata). La limitation de responsabilité décrite dans la phrase précédente ne s’appliquera pas lorsque telle responsabilité est causée par une fraude, une négligence grave ou violation intentionnelle par le CONCÉDANT, ou non-respect par le CONCÉDANT de la propriété intellectuelle d’un tiers. Dans l’éventualité où tout avis de non-responsabilité, exclusion ou limitation à ce Contrat ne peut être exclus ou limité en vertu des lois applicables, seuls ces avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ne s’appliqueront pas au TITULAIRE DE LICENCE et le TITULAIRE DE LICENCE continuera d’être lié par tous les avis de non-responsabilité, exclusions et limitations résiduelles.

 

16. Résiliation

Si le TITULAIRE DE LICENCE ou tout Utilisateur néglige ou omet de remplir ou maintenir toute obligation aux termes de ce Contrat, incluant, sans limitation, si le TITULAIRE DE LICENCE ou tout Utilisateur utilise la Plateforme ou le Contenu Interactif en violation des dispositions de ce Contrat, le CONCÉDANT, en plus des autres recours légaux qu’il pourrait avoir en vertu de ce Contrat ou des lois applicables, peut résilier l’Abonnement, ce Contrat et la Licence octroyée ci-après en donnant un avis écrit de quinze (15) jours au TITULAIRE DE LICENCE si le TITULAIRE DE LICENCE omet de corriger le défaut à l’intérieur de telle période, sans avis supplémentaire. De plus, le CONCÉDANT peut suspendre l’accès du TITULAIRE DE LICENCE à la Plateforme et au Contenu Interactif immédiatement sans préavis si le CONCÉDANT, à sa seule discrétion, croit que : (i) une telle suspension est exigible par la loi; (ii) le TITULAIRE DE LICENCE ou tout Utilisateur a violé ce Contrat; ou (iii) il existe un risque à la sécurité ou à la vie privée du TITULAIRE DE LICENCE ou à tout Utilisateur. Toute suspension de l’accès du TITULAIRE DE LICENCE à la Plateforme ou au Contenu Interactif ne limitera pas ni n’annulera le droit du CONCÉDANT de résilier ce Contrat, la Licence ou l’Abonnement.

Si le TITULAIRE DE LICENCE cesse d’être une entreprise en activité, ou si une requête est déposée proposant l’arbitrage du TITULAIRE DE LICENCE en tant que failli ou sa réorganisation suivant toute loi applicable de faillite ou d’insolvabilité à laquelle le TITULAIRE DE LICENCE ne s’oppose pas, ou s’il s’y oppose, n’est pas déchargée dans les 60 jours du dépôt de la requête ou telle période plus longue que les procédures de décharge sont en cours, en autant que le TITULAIRE DE LICENCE prend rapidement les mesures requises pour obtenir telle décharge, si le TITULAIRE DE LICENCE fait cession de ses biens ou conclut un concordat avec ses créanciers, si un receveur, syndic de faillite ou autre officier est nommé pour prendre en charge une part ou la totalité de ses biens, ou s’il est reconnu failli, le CONCÉDANT, en plus des autres recours légaux qu’il pourrait avoir, peut immédiatement résilier l’Abonnement, ce Contrat et la Licence octroyée ci-après suivant avis écrit.

Sur résiliation ou expiration de ce Contrat ou de l’Abonnement, pour toute cause, (i) le CONCÉDANT aura droit d’immédiatement désactiver les comptes, noms d’usager et mots de passe du TITULAIRE DE LICENCE et de supprimer le Contenu Interactif du TITULAIRE DE LICENCE de la Plateforme, sans aucune responsabilité, et (ii) le TITULAIRE DE LICENCE et les Utilisateurs cesseront immédiatement l’utilisation de la Plateforme et du Contenu Interactif et détruiront ou rendront au CONCÉDANT tout Renseignement Personnel du CONCÉDANT qu’ils peuvent avoir en leur possession. Nonobstant toute disposition des présentes, la résiliation de ce Contrat par le CONCÉDANT ne limite pas l’obligation du TITULAIRE DE LICENCE de payer tous les frais applicables, et ne donne aucun droit au TITULAIRE DE LICENCE de recevoir un remboursement, ni n’empêche le CONCÉDANT de poursuivre tout recours qui lui est disponible, incluant les mesures injonctives. Les sections qui sont de par leurs modalités censées survivre survivront la résiliation ou l’expiration de ce Contrat.

 

17. Divers

Droit applicable; juridiction.
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux règlements en matière de conflits de droit et principes. Ce contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Toute dispute découlant de l’interprétation ou de l’application des modalités de ce Contrat ou la violation des présentes sera, à moins d’être réglée par négociation directe, réglée devant les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, qui auront la compétence et la juridiction exclusive pour de telles disputes, et les parties aux présentes reconnaissent la compétence personnelle de tels tribunaux. Par la présente, chaque partie renonce à toute défense de manque de compétence personnelle et au forum nonconveniens en lien avec toute action portée devant les tribunaux susmentionnés. Si le CONCÉDANT prévaut dans toute action ou procédure (incluant pour collection) en vertu de ce Contrat, il en découle que le CONCÉDANT aura droit de recouvrir du TITULAIRE DE LICENCE, en plus de tout autre recours, les honoraires raisonnables d’avocats et d’autres experts, ainsi que les dépenses encourues en lien avec telle action ou procédure.

Séparabilité.
Dans la mesure où toute loi par ses termes telle que déterminée par une autorité gouvernementale juridiquement compétente est en conflit avec ce Contrat, les termes conflictuels de ce Contrat seront supplantés seulement dans la mesure nécessaire des termes requis par telle loi, statut, traité ou règlement. Si toute disposition de ce Contrat est autrement contraire à la loi, nulle, ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de se conformer aux intentions des parties. Dans les deux cas, les autres dispositions du Contrat demeureront en vigueur.

Administration des exports.
Le TITULAIRE DE LICENCE s’engage à respecter intégralement toutes les lois et règlementations d’exportation des États-Unis et du Canada afin de s’assurer que ni la Plateforme ni aucun produit direct de celle-ci n’est utilisé ou n’est destiné à être utilisé pour tout usage interdit par les lois d’exportation, incluant, sans limitation, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Force majeure.
Aucune partie ne sera réputée manquer à ses obligations ou autrement responsable pour tout délai ou échec de sa performance en vertu de ce Contrat (sauf en ce qui concerne les obligations de paiement) en raison d’une force majeure, feu, désastre naturel, accident, acte du gouvernement, pénurie de matériaux, défaillance des transports ou des communications ou du fournisseurs de biens et services, ou pour toute autre cause dans la mesure où elle est en-dehors du contrôle raisonnable de telle partie.

Défaut d’exercer ses droits.
Le manquement d’une des deux parties d’exercer ses droits en vertu de ce Contrat pour une violation des présentes ne sera pas réputée être une renonciation à tels droits ni ne sera considéré une renonciation à toute violation subséquente.

Recours juridiques.
Tous droits et recours, qu’ils soient aux présentes, en vertu de la loi ou en équité seront cumulatifs et pourront être exercés seuls ou simultanément sauf indication contraire aux présentes. Le manquement d’une des deux parties de faire valoir une disposition des présentes n’empêchera pas l’application de cette disposition à un autre moment.

Intégralité du Contrat.
Chaque partie a lu ce Contrat, a eu l’occasion d’obtenir un avis légal indépendant, accepte d’être lié par ce Contrat, et accepte qu’il constitue le Contrat intégral entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, supplantant toutes propositions, négociations et communications, orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Toutes modalités ou conditions qui apparaissent au recto ou au verso de tout Bon de Commande, reconnaissance ou confirmation qui sont différentes de, ou incompatibles avec, les dispositions des présentes ne lieront pas les parties, même si elles ont été signées et retournées, à moins de mention expresse que telles autres modalités et conditions ont préséance sur les termes conflictuels de ce Contrat.

Langage.
Les parties conviennent et exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.

 

Pour plus de renseignements

Malgré ce qui précède, vous avez en tout temps la possibilité de demander à Beehivr de ne pas utiliser vos renseignements personnels ou encore d’en cesser l’utilisation, par téléphone au +1 844-604-9668, par courriel au info@beehivr.com ou directement par écrit au 406 Rue Notre-Dame #201, Repentigny, QC J6A 2T1.